Nomination au sein de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne
La valeur locative d’un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux
(taxe foncière et cotisation foncière des entreprises – CFE) ou au loyer du bail commercial. Ainsi, la révision de la VLP, engagée en 2013, était l’occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées selon ce nouveau mode de calcul, avec une date de référence au 1er janvier 2013, interviendra donc pour le calcul des impôts directs locaux en 2017.
La valeur locative d’un local professionnel est maintenant déterminée en fonction de l’état réel et représentatif du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient alors référence à un local-type. La nouvelle valeur locative sera calculée à partir d’une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques, tel qu’un magasin de grande surface.
Au moment de faire la déclaration annuelle de résultats, les professionnels louant leur espace commercial devront y indiquer le montant annuel du loyer, les charges et les taxes non-comprises.
De plus, à compter de 2017, les valeurs locatives seront actualisées chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), chargée de :
- délimiter les secteurs géographiques locatifs ;
- fixer les tarifs au m² de chaque catégorie, déterminés à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés au 1er janvier 2013, date de référence de la révision ;
- classer les locaux ;
- décider de l’application de coefficients de localisation.
La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m² (différent selon la catégorie de classification du local) à la surface pondérée du local.