Examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN)
Pendant la semaine du 14 mai 2018, la Commission des affaires économiques a examiné plus de 2400 amendements sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) pendant plus de 40 heures de débat.
C’est avec beaucoup d’intérêt que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés accueille ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cet intérêt est d’autant plus fort que ce projet de loi a été construit de manière collective depuis l’été 2017 au travers de nombreuses consultations impliquant à la fois nos concitoyens, mais aussi les élus locaux et les professionnels du secteur lors de la Conférence de consensus sur le logement.
Jusqu’à présent, la politique du logement a consisté pour l’essentiel à subventionner la demande par des aides au logement qui ont nourri la hausse des loyers et ont été captées par les propriétaires. Malgré les 42 milliards d’euros de dépenses publiques annuelles alloués à l’actuelle politique du logement, notre pays compte encore quatre millions de mal-logés et plus d’un million de demandeurs attendent l’attribution d’un logement social. En outre, les ménages français consacrent en moyenne 27 % de leur budget au logement, qui est ainsi devenu leur premier poste de dépenses.
Or, il paraît essentiel que chacun de nos compatriotes puisse disposer d’un logement décent, de qualité, et adapté à ses besoins. C’est une règle fondamentale de notre vie en société, car tout ou presque se construit à partir du logement : l’épanouissement, la recherche d’emploi, l’intégration sociale et le développement familial. Notre pays souffre également de déséquilibres territoriaux importants entre centres urbains et zones rurales, d’une crise de l’aménagement du territoire, d’un phénomène de dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et fait face à l’urgence écologique qui affecte le secteur de la construction et de l’aménagement.
Le projet de loi ÉLAN répond de façon globalement satisfaisante à ces problématiques, notamment grâce aux mesures de libération du foncier, à la réforme du secteur du logement social, à l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, à la création du bail mobilité, ou encore à la simplification des normes de construction. Le Mouvement Démocrate et apparentés considère en effet que la politique du logement doit être construite autour des besoins des français, en lien avec les territoires. Nous devons redonner aux collectivités toute la place qui leur revient dans les différents dispositifs d’aménagement, notamment pour leur fine connaissance des territoires et de leurs besoins.
Malgré les avancées majeures que porte le texte dont nous allons débattre, il nous semble essentiel d’insister davantage sur la justice sociale pour favoriser l’accessibilité de tous et soutenir une économie du logement plus forte et innovante, connectée aux territoires. Il est aujourd’hui fondamental de mieux adapter les mesures que nous votons à la réalité du terrain et d’encourager un accompagnement personnalisé des communes par les services déconcentrés de l’État. Ceci dans le but de faciliter la diversité sociale dans tous les quartiers et d’accompagner l’ensemble des maires, quel que soit la taille de leur commune, vers la réalisation d’objectifs ambitieux, réalistes et consentis.
Au-delà de la création de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires, il est nécessaire de mobiliser pleinement les outils déjà existant et d’améliorer l’accompagnement des services de l’État pour mieux les faire connaitre des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui connaissent bien leurs territoires et qui sont en mesure de décider des régulations idoines là où elles sont nécessaires.
Le projet de loi ouvre également d’autres chapitres importants concernant des sujets aussi divers que la lutte contre les marchands de sommeil, la facilitation de la transformation de bureaux en logements, la mise en cohérence normative et la lutte contre les recours abusifs.
Pour voir l’intervention :