Création d’une cour administrative d’appel pour l’Occitanie à Toulouse
Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a validé récemment la création d’une cour administrative d’appel pour la Région Occitanie.
Avec mes collègues députés, nous avons fermement soutenu l’installation de cette juridiction dans la ville de Toulouse au travers d’un courrier que nous avons adressé au Conseil d’État.
Article la Dépêche du Midi du 11 Mars 2019
7 mars 2019