Le projet de loi 3DS est adopté par l’Assemblée nationale !
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (3DS) a été examiné en séance publique du 6 au 17 décembre dernier. Après plus de deux mois d’examen au Parlement, il a enfin été adopté par l’Assemblée nationale !Â
C’est un texte fort qui fait aboutir la volonté du gouvernement de mieux répondre aux besoins de proximité et d’efficacité réclamés par les élus locaux et les citoyens.
Avec le groupe MoDem, nous avons porté, tout au long des débats, nos principales priorités sur les questions de logement et d’urbanisme, à savoir : la réduction du coût du foncier, l’augmentation de l’offre de logements et la lutte contre la ghettoïsation des villes.
Nous sommes donc satisfaits des grandes avancées que permettent cette nouvelle loi, qui a su mettre la mixité sociale au cœur de son dispositif. Grâce à ce texte :
- Les effets de la loi SRU sont renforcés et prolongés, permettant à certaines communes carencées de rattraper leur retard dans la construction obligatoire de logements sociaux. Aujourd’hui, ce sont encore 1000 communes qui n’ont toujours pas atteint le quota fixé par la loi.
- Le texte permet de créer des contrats de mixité sociale (CMS) destiné à accompagner les communes déficitaires pour disposer de logements sociaux dans les quartiers les plus favorisés. La signature de ce contrat permettra à une commune en déficit de logements sociaux d’adapter sa trajectoire et donc d’éviter les sanctions prévues.
- Grâce à un amendement MoDem porté par Florence LASSERRE, le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers prévu par la loi ELAN a été prolongé de deux ans !
- Enfin, les organismes fonciers solidaires voient leurs compétences renforcées et étendues. Ils peuvent désormais concerner les logements existants des parcs de logements sociaux à travers des travaux de réhabilitation, entre autres. Ils pourront également proposer des logements à des personnes ne correspondant pas aux plafonds de ressources (pour une meilleure mixité sociale) et proposer des locaux d’activité (pour une plus grande mixité d’usage). Cette disposition majeure ancre le rôle des OFS dans le paysage foncier, permettant de diffuser le mécanisme de dissociation de la propriété du foncier et du bâti dans les zones les plus tendues. Après avoir défendu la création des OFS libres dans ma proposition de loi de novembre 2019, je suis fier de voir ce projet renforcé grâce à la volonté politique du gouvernement et du Parlement !
Le projet de loi 3DS doit désormais être voté à la majorité des députés lors du vote solennel qui aura lieu le 4 janvier prochain, puis validé en commission mixte paritaire, nécessaire face aux nombreuses modifications effectuées entre l’Assemblée nationale et le Sénat.