Echanges avec le Ministère du Logement sur un avenant au « Permis de louer »
Le 1er octobre dernier, j’ai rencontré le cabinet de la Ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle WARGON, pour lui présenter un projet de proposition législative portant sur un amendement au « permis de louer ».
Le « permis de louer » est une demande d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. C’est un outil mis en place par la loi ELAN en 2018 pour lutter contre les marchands de sommeil.
En effet, l’instauration du « Permis de louer » sur un périmètre déterminé permet à la Mairie de vérifier l’état des logements avant toute remise en location dans ce périmètre, pour éviter les logements insalubres en se fondant sur la qualité du logement.
Pour autant, ce dispositif d’autorisation préalable pose plusieurs difficultés dans sa mise en Å“uvre :
- Il n’existe aucune obligation de publicité de la décision de mise en Å“uvre du dispositif pour les communes ou les établissements territoriaux. Il est donc parfois difficile de déterminer quelles communes appliquent le dispositif et sur quel périmètre.
- Chaque commune demande des justificatifs surnuméraires des formalités de base.
- Le délai d’instruction de la demande (un mois actuellement) décale la prise à bail d’un logement. Un bail ne peut être signé tant que l’administration compétente n’a pas donné son accord.
Face à ces difficultés, une adaptation de ce « permis de louer » est nécessaire pour les professionnels de l’immobilier. Cela permettrait de renforcer la confiance accordée aux professionnels pour fluidifier le marché locatif dans une période économique tendue, tout en préservant la lutte contre les marchands de sommeil.
Cette adaptation consiste à autoriser les professionnels à certifier eux-mêmes les biens qu’ils mettent en location.
L’échange avec le cabinet de la Ministre déléguée chargée du Logement fut riche en opposition de points de vue, permettant de considérer l’ensemble des pour et des contre de cette initiative. A suivre…