Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Samedi 02 mai 2020, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été présenté au Conseil des ministres par Édouard PHILIPPE, Premier ministre.
État d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 24 juillet 2020, conditions de mise en quarantaine et d’isolement des personnes infectées, fichier permettant le traçage des malades : voici les principales mesures de ce projet de loi.
Prolongation de deux mois de l’état d’urgence sanitaire
Conformément à l’avis du comité de scientifiques, le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi du 23 mars 2020, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020.
Cette prolongation est liée au niveau de circulation du virus, qui reste élevé, et aux risques de reprise épidémique avérés en cas d’interruptions soudaine des mesures en cours.
Mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement
Le texte complète les mesures pouvant être prises dans la perspective du déconfinement.
Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratif en définissant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées. Ces conditions de durée, de lieu, de suivi sanitaire dans lesquelles ces mesures sont prescrites et les restrictions de sortie qui s’appliquent à ces mesures seront définies par décret et déterminées, après avis du comité de scientifiques, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus.
Les mesures de quarantaine et de placement à l’isolement sont soumises au contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), lorsqu’elles sont assorties d’une interdiction de sortie. Le juge pourra être saisi par la personne concernée et pourra aussi se saisir lui-même à tout moment.
La durée totale des mesure de quarantaine ou d’isolement ne pourra pas dépasser un mois.
Restriction des déplacements, agents pouvant verbaliser
Les mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont précisées et complétées en matière de règlementation des déplacements et des transports, d’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes.
Par ailleurs, les catégories de personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire sont étendues. Pourront ainsi désormais dresser les procès-verbaux les réservistes, les adjoints de sécurité, les agents assermentés des services de transport, dès lors que la contravention a lieu dans des transports publics.
Mise en place d’un fichier pour permettre le traçage des contacts (ne pas confondre avec l’éventuelle application « StopCovid » qui ne fait pas partie de ce projet de loi)
Afin de casser les chaînes de transmission en identifiant le plus rapidement possible les personnes ayant été au contact des personnes infectées (traçage des contacts ou contact tracing), le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un système d’information.
L’objectif est de collecter des données de santé et d’identification, pour les porter à la connaissance d’un grand nombre d’intervenants, avec cinq étapes distinctes de contact tracing :
- Le recueil des résultats des tests lorsqu’ils sont positifs par les laboratoires ;
- Le tracing de niveau 1 exercé par les médecins et professionnels de santé de premier recours, en ville comme à l’hôpital, pour définir le premier cercle des cas contacts potentiels d’une personne malade ;
- Le tracing de niveau 2 assuré par l’assurance maladie, en vue d’enrichir la liste des contacts potentiels au-delà du premier cercle, de vérifier qu’aucune personne potentiellement malade n’ait pu échapper au premier tracing et donner des consignes prophylactiques aux intéressés ;
- Le tracing de niveau 3 organisé par les agences régionales de santé afin d’identifier des chaînes de contamination, de transmission (les « clusters ») et de faire respecter les consignes sanitaires par les intéressés ;
- La surveillance de l’épidémie aux niveaux national et local assuré par Santé Publique France et la Direction générale de la santé.
Il s’agit d’identifier des personnes infectées par le Covid-19 ou susceptibles de l’être, de collecter des informations pour déterminer les personnes ayant été en contact étroit avec des personnes malades, d’organiser des examens de dépistage et de mettre en œuvre les actions pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.