Réunion du groupe Mouvement Démocrate et apparentés (MoDem) sur la procréation médicalement assistée (PMA)
Le mardi 11 septembre 2018, j’ai organisé une réunion interne au groupe Mouvement Démocrate et apparentés (MoDem) à l’Assemblée nationale sur la procréation médicalement assistée (PMA).
Le Gouvernement souhaite faire évoluer la législation sur la procréation médicalement assistée (PMA) pour en étendre l’accès aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cette évolution va dans le sens des engagements pris par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Lors du Conseil des Ministres du 18 juillet 2018, le Gouvernement s’est engagé à présenter le projet de loi bioéthique avant la fin de l’année 2018. Le Conseil d’État, dans l’étude juridique qu’il a remis au Premier ministre, a souligné que l’ouverture de la PMA nécessitait de répondre à des questions connexes (questions de la filiation, de l’anonymat du don de gamète, de l’assistance à la procréation post-mortem, etc.). Le projet de loi fera suite aux États généraux de la bioéthique et à l’avis du Conseil national consultatif d’éthique (CCNE).
Cette première réunion de travail MoDem sur la procréation médicalement assistée (PMA), organisée en partenariat avec CENTR’ÉGAUX, l’Association des Centristes et Démocrates LGBT, avait pour objectif de permettre à chacun de se faire une opinion, si nécessaire, sur le sujet traité.
Cette réunion a été organisée autour de plusieurs intervenants, parmi lesquels :
- Mme Irène Théry : Sociologue spécialisée dans la sociologie du droit, de la famille et de la vie privée, directrice d’étude à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS).
- Mme Laurène Chesnel, représentante de l’inter-associative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
- Mme Emilie Duret, Avocate au Barreau de Paris, membre de la Commission juridique de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et co-Présidente de l’Association Française des Avocats LGBT+
Mme Irène Théry a débuté en faisant valoir l’approche des sciences sociales sur cet enjeu et en présentant le rapport « Filiation, origines, parentalité – Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle » élaboré par le groupe de travail « Filiation, origines, parentalité » dont elle était présidente et dont Mme Anne-Marie Leroyer était rapporteure. Ce rapport, dont les préconisations ont été adoptées à l’unanimité, a été remis en 2014 à Mme Dominique Bertinotti, Ministre déléguée à la Famille. Puis, elle a mis l’accent sur la nécessité de comprendre et d’accompagner les changements de la société, qui est passée en quelques années de la simple tolérance à une réelle volonté d’intégration des personnes et familles homosexuelles, comme en témoigne l’ouverture du mariage et de l’adoption à ces populations.
Mme Emilie Duret a explicité les enjeux juridiques existant autour de la PMA. Il faut savoir que lors d’une PMA, l’acte de naissance comporte la mention d’une seule mère puisque c’est la conception biologique qui prévaut. La filiation de la deuxième mère passe par l’adoption au terme d’une période de six mois. Cette procédure d’adoption est extrêmement lourde et intrusive puisqu’elle demande de passer devant un tribunal de grande instance et un officier de police judiciaire. En outre, cette procédure dépend des juridictions, ce qui la rend d’autant plus complexe. Elle a donc défendu une adaptation de ces procédures et du droit à la filiation en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Mme Laurène Chesnel a finalement abordé des sujets annexes à cet enjeu, tels que le remboursement de ce parcours, et la nécessité d’encadrer, parallèlement à l’ouverture de la PMA, le don pour éviter des problèmes de santé en raison d’éventuels antécédents des donneurs. En outre, cela permettra d’améliorer l’accès à l’information.
Les échanges et questions ont porté sur l’accès aux origines des donneurs, les conditions associées à la rémunération des donneurs et la limite fixée au nombre de dons, le remboursement des parcours de PMA, la question de l’ouverture de la PMA aux femmes isolées à faibles ressources, la baisse de la fertilité en général et les grossesses plus tardives (évolutions sociétales en général poussant les couples à privilégier leur carrière professionnelle).